01 48 86 31 16

Sélectionner une page

Nos solutions pour financer des travaux

Loi monuments historiques

La loi monuments historiques permet de déduire de son revenu global la totalité des frais de travaux engagés dans un logement classé monument historique et de déduire son déficit foncier de son revenu global. Cette loi permet aussi une exonération de droits de succession à condition d’établir une convention avec l’Etat.
Pour pouvoir bénéficier de cette loi, il faut respecter plusieurs conditions :
• Il faut obtenir une déclaration d’utilité publique ou une autorisation spéciale de travaux
• Obligation de conserver la propriété du bien pendant 15 ans
• S’il y a plusieurs propriétaires, ils doivent se regrouper dans une association syndicale libre (ASL)

EXEMPLE
Achat d’un logement classé monument historique pour 100.000€ et obtention d’une autorisation spéciale de travaux pour un montant de 200.000€ étalés sur 2 ans. Les frais de travaux sont déduits du revenu global sur deux ans soit 100.000€/an. La réduction d’impôt se calcule en fonction du taux marginal d’imposition. Pour un TMI de 45% la réduction d’impôt sera de 45.000€/an pendant deux ans (100.000€ x 0,45).


Share This