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Loi Pinel

La loi Pinel remplace la loi Duflot et s’applique depuis le 1 septembre 2014, elle permet d’avoir une réduction d’impôt d’une partie du prix d’achat d’un logement repartie entre 6 ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt est calculée sur maximum 300000€ et 5500€ par mètre carré, elle peut s’élever jusqu’à 21% du prix d’achat du logement selon la durée de l’engagement.
Cette réduction d’impôt est accordée si certaines règles sont respectées :
Le logement doit être acheté neuf ou il doit être réhabilité
Il doit être dans une zone où la demande de logement est élevée (zones définies par l’Etat)
Il faut s’engager à louer le logement nu 6 ou 9 ans (prolongeable jusqu’à 12 ans)
Le logement doit respecter des normes énergétiques
Le prix de location doit être inférieur au prix du marché d’environ 20% et doit respecter des plafonds fixés pour chaque zone
Les locataires doivent être modestes, leurs revenus ne doivent pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone du logement et de la composition du foyer locataire
Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du loueur

EXEMPLE
Achat d’un logement neuf de 50m 2 en zone A bis pour 300000€ soit 6000€/m 2 :
Le plafond de loyer mensuel est de 16,83€/m 2 soit 841,5€ par mois
Le locataire doit avoir des revenus modestes plafonnés par la loi (Par exemple pour une personne seule en zone A bis : 37126€ par an)
Le montant de la réduction est calculé sur 5500€/m 2 (plafond)
Si on applique la loi Pinel sur 12 ans la réduction d’impôt sera de :
(50 * 5500) * 0,21 = 57750€
Soit 4812,5€/an pendant 12 ans