Loi Pinel
La loi Pinel remplace la loi Duflot et s’applique depuis le 1 septembre 2014, elle permet d’avoir une réduction d’impôt d’une partie du prix d’achat d’un logement repartie entre 6 ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt est calculée sur maximum 300 000€ et 5 500€ par mètre carré. Elle peut s’élever jusqu’à 21% du prix d’achat du logement selon la durée de l’engagement.
Cette réduction d’impôt est accordée si certaines règles sont respectées :
- Le logement doit être acheté neuf ou il doit être réhabilité
- Il doit être dans une zone où la demande de logement est élevée (zones définies par l’Etat)
- Il faut s’engager à louer le logement nu 6 ou 9 ans (prolongeable jusqu’à 12 ans)
- Le logement doit respecter des normes énergétiques
- Le prix de location doit être inférieur au prix du marché d’environ 20% et doit respecter des plafonds fixés pour chaque zone
- Les locataires doivent être modestes, leurs revenus ne doivent pas dépasser un plafond défini en fonction de la zone du logement et de la composition du foyer locataire
- Le logement ne peut pas être loué à un membre du foyer fiscal du loueur
Un exemple concret
Achat d’un logement neuf de 50m 2 en zone A bis pour 300000€ soit 6000€/m 2 :
Le plafond de loyer mensuel est de 16,83€/m 2 soit 841,5€ par mois
Le locataire doit avoir des revenus modestes plafonnés par la loi (Par exemple pour une
personne seule en zone A bis : 37126€ par an)
Le montant de la réduction est calculé sur 5500€/m 2 (plafond)
Si on applique la loi Pinel sur 12 ans la réduction d’impôt sera de : (50 * 5500) * 0,21 = 57750€
Soit 4812,5€/an pendant 12 ans
En résumé : forces, faiblesses, opportunités et menaces
